La France d'en bas

Category Archive for E-Droit

Le projet de loi sur la protection de l’enfance définitivement adopté

2007-02-22

L’association April a déposé un recours devant le Conseil d’État dans l’espoir de faire annuler un décret de la loi Dadvsi

2007-02-22

Le cartel de fabricants d’ascenseurs devra payer un milliard d’euros

2007-02-22

L’arrestation de sans-papiers convoqués en préfecture est illégale

2007-02-22

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de placer le câblo-opérateur Noos-Numéricâble « sous surveillance » en raison des nombreuses plaintes de ses abonnés

2007-02-19

Le droit au logement opposable adopté

2007-02-16

Le Conseil d’Etat a suspendu jeudi une circulaire du ministère de l’Intérieur

2007-02-15

Ce jeudi, examen du projet de loi Borloo instituant le droit au logement opposable (DALO)

2007-02-15