2010-06-22
Les FAI français sont bien soumis à une obligation de résultat
La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement émis en juin 2007 par le TGI à l’encontre de la société Free, portant sur l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès à Internet.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris estimait que les FAI français étaient soumis à une obligation de résultat, les obligeant, de fait, à prendre directement en charge les coûts d’assistance technique lorsque le client appelle pour un défaut de service.
De surcroît, le Tribunal avait considéré que les FAI ne pouvaient s’exonérer de cette responsabilité, même en invoquant des problèmes techniques imputables à un tiers (en l’occurrence France Telecom).
Condamné, Free avait été contraint à verser entre 500 et 650 euros d’indemnisation, plus le remboursement des frais d’assistance téléphonique, à chaque plaignant ; et 20 000 euros à l’UFC-Que Choisir, au titre du préjudice collectif.
Le FAI avait alors décidé de faire appel de cette décision, tout en rappelant qu’il « rembourse sur demande ce type de frais, sans aller au tribunal » (cf. les formulaires de réclamation disponibles sur le site de Free).
Et voilà qu’un nouvel épisode fait son apparition dans cette affaire, il y a tout juste quelques jours ; le 11 juin 2010, la Cour d’appel vient valider la décision initiale du TGI de Paris, venant confirmer de fait l’obligation de résultat imposée à tous les FAI.
Dans un communiqué, l’UFC-Que Choisir rappelle que « Free ne pouvait donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité ».
Ni d’ailleurs Orange, Bouygues et SFR qui ne remboursent pas les frais de d’assistance.
M’enfin !
Fanch
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