La France d'en bas

Le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne est discuté à l’Assemblée nationale.

Voté conformément au texte du Sénat, il devrait être adopté dès le 6 avril par la chambre haute du Parlement.

Le projet de loi met en place une nouvelle institution indépendante : l’Arjel, Autorité de régulation des jeux en ligne.

Un seul milliard revient au PMU et à la Française des Jeux, désormais appelée FDJ, les milliards restant sont une estimation du marché noir.

Pour contrer cet état de fait, la future loi doit ouvrir le marché à la concurrence avec des règles strictes.

L’Arjel, dont une mission de préfiguration travaille déjà, doit avoir « pour but de faire réussir les opérateurs qui auront choisi la légalité, et donc auront obtenu l’agrément de l’Arjel », tout en offrant un arsenal répressif contraignant contre les sites illégaux.

L’Arjel, qui regroupe sous une autorité unique les prérogatives de 11 ministères et organismes concernés jusqu’à aujourd’hui, propose plusieurs armes de répression.

La saisine du Tribunal de grande instance de Paris est prévue pour demander aux fournisseurs d’accès à Internet de cesser la diffusion d’un site illégal hébergé.

D’autre part, la publicité pour un tel site sera interdite pour « tous les médias », selon Frédéric Epaulard, secrétaire général de la mission de préfiguration de l’Arjel.

Cette infraction sera punie de 100 000 euros d’amende, un chiffre que le juge pourra sur simple motivation multiplier par quatre.

Cette mesure vise l’ensemble de la chaîne publicitaire.

Une opération de récupération des numéros de comptes sera donc nécessaire.

Aucun problème, selon François Trucy, qui annonce la mise en place de cyber-patrouilleurs.

Ces agents pourront facilement effectuer les opérations faites normalement par des joueurs, et récupérer les informations bancaires des sites.

Frédéric Epaulard, qui rappelle que la loi n’est toujours pas promulguée, et que toutes les annonces sont donc à la condition qu’elle soit adoptée, soulève plusieurs questions de droit que l’Arjel devra régler.

La première, c’est la définition d’un site illégal.

Par déduction, nous considérant comme illégal tout site qui n’a pas obtenu l’agrément, et qui s’adresse à la population française.

Or où situer la frontière entre un site Canadien par exemple, qui va viser une clientèle française en grande partie, et un site européen qui n’aurait qu’une petite partie dédiée aux paris sportifs français ?

Certains événements importants en France, comme la finale du championnat de la Ligue 1 de football, vont faire l’objet de paris sur des sites étrangers, sans qu’il y ait une vraie stratégie en direction des joueurs français.

Dans le même temps, une question préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris à la cour de justice attend un arrêt.

La très grande originalité du projet de loi : le seul tribunal référent est à Paris.

Le choix d’une chambre dédiée du Tribunal de grande instance de la capitale doit « éviter de devoir courir d’un TGI à l’autre aux quatre coins de la France », explique François Trucy.

Si la question de l’application technique des dispositions légales reste entière, Cyril Lévy, spécialiste des questions de sécurité liées au jeu en ligne au sein de l’agence Salamandre, y apporte quelques éléments concrets.

Et pour François Trucy, pas question de refaire l’erreur de la loi sur Hadopi, pour laquelle le Parlement « n’a pas le sentiment d’avoir produit l’arme ultime. D’abord, la création d’une liste de sites illégaux, transmise aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). »

Cyril Lévy estime que « le mieux, ce serait de taper sur des sites très actifs, comme certains opérateurs canadiens qui visent explicitement une audience française.

Sauf que les audiences réelles sont difficiles à obtenir, et que personne ne connait vraiment les leaders du secteur.

Fanch

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