2010-01-27
Pas d’indemnisation pour les consommateurs victimes de l’entente entre les 3 opérateurs mobiles
En 2005, l’Autorité de la concurrence a condamné les trois opérateurs mobiles à verser une amende record de 534 millions d’euros pour entente entre 2000 et 2001.
Suite à la décision de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir a engagé, au nom de 12 521 abonnés mobiles, des actions en réparation.
En 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que la demande d’indemnisation n’avait pas lieu d’être pour environ 3000 clients de Bouygues Telecom et l’association de consommateurs a fait appel de ce jugement.
Coup de théâtre vendredi dernier : la Cour d’appel a jugé l’assignation et la procédure engagées nulles.
La Cour d’appel reproche UFC-Que Choisir « d’avoir accompagné les gens, de les avoir conseillés pour saisir le juge, pour calculer leur préjudice ».
Fanch
[Source Reuters][Source AFP][Source lemonde.fr][Source La Tribune][Source Les Echos][Source service-public.fr][Source Leparisien][Source macplus.net][Source planet-sansfil.com][Source geeek.org][Source branchez-vous.com][Source securiteoff.blogspot.com][Source spyworld-actu.com][Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact][Source maxiapple.com][Source generation-nt.com][Source numerama][Source Blogs Yahoo ! Music][Source LesInfos.com][Source Rue89][Source zataz.com]
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