La France d'en bas

Après la nomination officielle, fin décembre, des neuf membres et de leurs suppléants qui siègeront à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 officialisant la création de cette Haute autorité a été publié au JO.

L’Hadopi jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de « piratage », le fournisseur d’accès à Internet qui devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet et le juge qui devra sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.

Le collège sera ainsi en charge de faire parvenir des e-mails et courriers recommandés aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal, d’initier l’ordre de coupure de l’accès à Internet en cas de récidive et de lancer auprès d’un juge la procédure d’ordonnance judiciaire.

Les réunions initiées par l’Hadopi, qui ne seront pas publiques, se tiendront au siège de la Haute autorité, situé à Paris, rue de Texel.

Toutefois, pour mener à bien ses missions, l’Hadopi devra attendre la parution du décret d’application de la loi contre le téléchargement illégal, actuellement bloquée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui refuse pour l’instant de rendre son avis.

Fanch

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