2009-12-22
HADOPI II : les décrets ne peuvent toujours pas être publiés
Les membres de la CNIL ont refusé de transmettre leur avis à propos d’un des décrets d’application qui autorise l’autorité administrative baptisée Hadopi à regrouper dans un fichier l’identité, les coordonnées et les infractions des internautes accusés de piratage.
La CNIL justifie son attitude en soulignant le manque d’information auquel elle est confrontée et réclame dans une lettre envoyée au gouvernement que lui soit transmis un autre projet de décret qui décrit la procédure de sanction qui sera appliquée avant de rendre son avis.
Le processus est donc à nouveau bloqué.
Et bloqué d’une façon subtile car devant un avis négatif (la CNIL l’a déjà fait sur la loi elle-même précédemment) le gouvernement aurait pu quand même publier le décret.
Le plus vraisemblable est que le projet incriminé lui sera transmis et qu’après s’être montré dans une attitude d’indépendance la CNIL ne pourra qu’assister à la mise en place de la loi Hadopi.
Fanch
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